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3. aucune offre contraignante
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4. courriels
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5. protection des données
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6. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse est applicable à tous les litiges résultant de l'accès aux pages Internet de l'ASF ou de leur utilisation (ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser). Le for juridique pour tous les litiges survenant dans le cadre de ce contrat est la ville de Berne.
7. Validité juridique des conditions d'utilisation et des informations juridiques
Si des parties ou certaines formulations des présentes conditions d'utilisation et des informations juridiques ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, le contenu et la validité des autres parties n'en seraient pas affectés. La partie ou la formulation non valable doit être remplacée par une formulation aussi proche que possible de la formulation initiale.